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Jeudi 29 fvrier 2024

La SAFER rpondra devant la justice de la vente du grand cru class 72 millions ?


En balayant les incidents de mise en tat, la cour d?appel donne la famille Cuvelier (clos Fourtet) son procs de la vente du chteau Beausjour hritiers Duffau-Lagarosse la famille Courtin (cosmtiques Clarins) par la Socit d?Amnagement Foncier et d?tablissement Rural.

La SAFER répondra devant la justice de la vente du grand cru classé à 72 millions €

Ayant tent de tuer dans l’?uf la remise en cause de ses choix dans la vente par substitution d’un premier grand cru class de Saint-milion par un incident de mise en tat, la Socit d’Amnagement Foncier et d’tablissement Rural (SAFER) vient d’tre de nouveau recale par la justice*, cette fois par la deuxime chambre civile de la cour d’appel de Bordeaux. Dans son jugement du jeudi 29 fvrier, la juridiction rejette toutes les demandes procdurales de la SAFER pour faire annuler l’attaque de la famille Cuvelier (possdant le clos Fourtet Saint-milion et le chteau Poujeaux Moulis-en-Mdoc) et son candidat propos l’installation, Grgoire Pernot du Breuil (directeur d’exploitation des vignobles Nicolas Thienpont) contre la vente conteste, depuis 2021, du chteau Beausjour hritiers Duffau-Lagarosse (6,75 hectares de premier grand cru class B de Saint-milion). Proprit acquise pour 72 millions d’euros par la famille Courtin (groupe de cosmtiques Clarins) en installant, via un bail ferme, l’ingnieure agronome et ?nologue Josphine Duffau-Lagarrosse (huitime gnration de la famille la tte de la proprit, son pre en ayant t le grant).

Le conseil d’administration de la SAFER de Nouvelle-Aquitaine ayant slectionn le 7 avril 2021 la candidature de la famille Courtin et non celle de la famille Cuvelier, qui ne le digre pas comme elle avait t slectionn pralablement par les propritaires du cru, la famille Duffau-Lagarosse (dans une dcision du 4 novembre 2020). Au terme d’une audience tendue devant la cour d’appel ce lundi 15 janvier, les parties et leurs avocats ont pu taler leurs arguments pour dfendre que seule la dcision du conseil d’administration de la SAFER tait attaquable (pour les candidats carts) ou que seul l’acte de notification de la dcision pouvait tre remis en question (pour la SAFER et les acheteurs choisis). Pour la juridiction, « ce courrier n’est que l’acte de notification de la dcision qui a pour objet de la rendre opposable ceux qui il s’adresse. Il ne peut tre considr comme une dcision en soi, c’est--dire la dcision de rtrocession selon la thse dfendue par la Safer, puisque pour qu’il y ait une dcision encore faut-il que cette dcision mane d’une autorit ayant pouvoir de dcider. En l’espce, le seul organe investi d’un tel pouvoir ne peut tre que le conseil d’administration qui n’a dlibr que le 7 avril et a pris la dcision d’attribution. Il n’y a donc pas eu d’autre dcision dans cette affaire. »

Si les questions de fond du dossier ont dj t voques lors de l’audience, la cour d’appel rappelle dans son jugement qu’« il appartiendra au juge du fond de se prononcer sur les griefs reprochs la SAFER quant au choix retenu et dans l’hypothse : de l’annulation de la dcision d’attribution, sur la nullit ou la caducit de la vente et des actes subsquents (convention de mise disposition, baux ferme) qui en dcoule ncessairement ; du rejet des prtentions de la SAS Compagnie de Villemetrie et de M. Pernot du Breuil fondes sur les dispositions du Code rural et de la pche maritime, de dterminer si leur action s’appuyant galement sur les textes du Code civil doit ou non aboutir dans la mesure o un tiers peut toujours invoquer la nullit absolue d’un contrat dont il n’est pas partie. »

suivre prochainement au tribunal de Libourne… En attendant un nouvel appel Bordeaux, voire un dtour en Cassation ?

 

* : Aprs une dcision du tribunal judiciaire de Libourne en mai 2023 allant dans le mme sens.