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Vendredi 07 avril 2023

Le casse-tête des seuils d?accaparement/agrandissement des terres viticoles


Pleinement opérationnelle, la loi Sempastous encadre désormais les cessions de parts sociales dans le monde agricole en général, et le vignoble en particulier. Un nouveau pli à prendre, avec son lot de complexité.

Le casse-tête des seuils d’accaparement/agrandissement des terres viticoles

À vos calculettes ! Depuis ce premier mars 2023, la loi Sempastous "portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires" est pleinement en vigueur, imposant une télédéclaration pour contrôler toutes les « cessions de parts de société détenant en propriété et en jouissance des terres agricoles » avec dans le viseur « toute opération conduisant à une prise de contrôle et au dépassement d’un seuil de superficie fixé par le préfet doit faire l’objet d’une demande d’autorisation » explique un communiqué des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER). Avec un mois de recul « le plus compliqué c’est déterminer si potentiel acquéreur se trouve dans le champ d’application de la loi » témoigne maître Rodolphe Pionnier, notaire spécialisé en droit rural et vitivinicole à l’étude Cheuvreux (Paris VIII). La question du seuil demandant en effet un calcul du nombre d’hectares pondérés par chaque appellation.

Par exemple à Bordeaux, le seuil d’agrandissement est globalement fixé à 120 hectares de terres agricoles, mais 1 ha de l’appellation Bordeaux rouge a un coefficient de 5,3 (soit 1 ha d’AOC Bordeaux = 5,3 ha de terres agricoles après pondération) quand 1 ha en Margaux ou Pomerol grimpe à 16,9. Même chose dans le Sud-Est, où le seuil est fixé à 127,5 ha, mais l’hectare d’AOP Côte de Provence a un coefficient d’équivalence 4, quand en Beaume de Venise il est de 6, à Châteauneuf-du-Pape de 8… De quoi nécessiter de savantes opérations pour les opérateurs ayant un portefeuille de multiples AOC.

Délais

Rappelant que le dispositif concerne « tout acte impactant les droits de vote, une prise de contrôle, une évolution du capital social d’une société propriétaire de parcelles ou d’un établissement agricole ou à vocation agricole », Rodolphe Pionnier a fait ses premières notifications pour demander une autorisation préfectorale (après avis consultatif de la SAFER). Ensuite, le processus repose sur des délais : la SAFER a deux mois pour rendre son avis à la préfecture, qui a deux mois pour prendre une décision (sans avoir  àse conformer à l’avis de la SAFER). En cas de refus, l’acquéreur a un mois pour faire une proposition de mesures compensatoires, puis la SAFER dispose d'un mois pour émettre un nouvel avis et la préfecture a de nouveau un mois pour prendre une nouvelle décision. En cas de nouveau refus, s’ouvre un nouveau cycle... « Au final, on peut aller jusqu’à 9 mois et demi de délai. Il y aura un impact sur la fluidité des transactions, c’est quasiment une année culturale, quand les délais habituels sont de 3 à 4 mois » pointe Rodolphe Pionnier, notant une charge qui va devenir quotidienne pour le vignoble, mais aussi pour les SAFER et les préfectures.