La cession de parts sociales de vignoble est désormais encadrée, mais pas encore pratiquée

Devant paraître avant le premier novembre 2022, le décret d’application de la loi Sempastous du 23 décembre 2021 pour contrôler les cessions de parts de sociétés détenant du foncier agricole, a été publié avec une certaine discrétion le 4 décembre dernier. Le décret n° 2022-1515 précise ainsi « la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole » avec la fixation par les préfets du « seuil d'agrandissement significatif » impliquant une intervention de contrôle par l’autorité administrative dans tout échange d’actions de sociétés propriétaires de foncier (avec un délai d’un mois).

Devant être compris entre 1,5 et 3 fois la Surface Agricole Utile Régionale Moyenne (SAURM), « le seuil d'agrandissement significatif est réexaminé au plus tard tous les cinq ans dans les mêmes conditions » indique le décret, précisant que ces valeurs sont arrêtées après « avis de la chambre régionale d'agriculture ou de la chambre d'agriculture de région ». À noter que « lorsque le seuil d'agrandissement significatif est fixé par territoire présentant une cohérence en matière agricole, celle-ci s'apprécie en tenant compte de la spécificité agricole ou de la pratique agricole dominante d'un territoire ». Comme pour les vignobles, où les cessions de parts se sont développées.

De la théorie à la pratique

Désormais encadrée, la loi Sempastous doit être mis en pratique. Que ce soit avec la fixation des seuils d’intervention et à leur application, alors que la loi est censée être appliquée depuis le premier novembre dernier. Impliquées dans le traitement administratif des futurs dossiers de cession de parts, les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) prévoient de communiquer sur les effets concrets de ce nouveau cadre réglementaire.