La conversion des 8 400 ha d'anciens droits de plantation de vigne prolongée

Dans la semaine du 8 mars 2021, FranceAgriMer annonce la réouverture de l’outil de conversion des anciens droits de plantation en nouvelles autorisations de plantation. S’élevant à 12 366 hectares en fin d’année dernière, ce portefeuille de surfaces à planter aurait dû périmer le 31 décembre 2020. L'alerte de décembre de FranceAgriMer aux détenteurs de ces droits a permis de réduire ce volume à 8 400 ha.

Paru ce 19 février, le décret n° 2021-187 acte « la prorogation de la période de conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation de vigne » jusqu’au 31 décembre 2022.

Pas de sanction

Utilisables pendant une durée de trois ans après leur conversion, ces anciens droits n’impliquent pas de sanction en cas de non-plantation. Les amendes visent les autorisations nouvelles de plantation, dont le volume annuel est plafonné nationalement (à 1 % de croissance du potentiel de production français).