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Lundi 03 décembre 2018

Le Sénat allège considérablement la transmission du foncier viticole


Avec une exonération totale des droits de mutation, l’amendement voté par les sénateurs au budget 2019 marque une avancée saluée par la filière vin, mais fragile politiquement.

Le Sénat allège considérablement la transmission du foncier viticole

Adopté ce 29 novembre, l’amendement 253 au budget 2019 accorde aux repreneurs d’un domaine (dans le cadre familial, d’un fermage, d’un GFA…) l’exonération totale des droits de mutation, assortie d’une exonération de 90 % de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)*. Du moins à la condition de maintenir l’activité agricole pendant 18 années au moins. Salué par la filière viticole, cet amendement a été voté ce 29 novembre malgré l’opposition du gouvernement, qui proposait de revoir le pacte Dutreil de transmission d’une affaire familiale, en proposant une exonération des droits de mutation de 75 %, avec un plafond à 300 000 € pour un engagement de conservation du bien sur 4 ans.

« C’est tout à fait insuffisant au vu de la réalité des transactions actuelles » a rétorqué, dans l’hémicycle, la sénatrice girondine Nathalie Delattre, qui a porté l’amendement, signé par une cinquantaine d’élus. Plus généreux, ce dispositif est plus contraignant, reposant sur un engagement de conserver le bien pendant 18 ans. En cas de non-respect de cette contrepartie, des pénalités de rappel seraient déclenchées : « les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard [soit] une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des dix dernières années, 30 % au cours des huit suivantes » détaille l’amendement.

La vigne est détournée comme produit spéculatif

Chamboulant la fiscalité des transactions viticoles, cet amendement souhaite redonner la possibilité aux exploitations familiales de passer d’une génération à l’autre. Pour Nathalie Delattre, « la viticulture telle que nous l’avons connue se meurt. En Gironde, seule une exploitation sur deux est encore familiale : fonds de pensions américains, assurances… La vigne est détournée comme produit spéculatif. [Résultat,] le prix à l’hectare grimpe en flèche, et on assiste en même temps à une concentration. »

Si ce vote réjouit la filière viticole, il y a de fortes chances pour qu’il soit retoqué en seconde lecture du Projet de Loi de Financement 2019 à l’Assemblée Nationale. Ce qui n’empêchera sans doute pas la sénatrice Nathalie Delattre et ses soutiens de revenir à l’assaut, cette proposition ayant déjà été poussée en 2018.

 

* : « Cette exonération non totale permettra de respecter le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques » précise l’amendement.

 
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