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Mercredi 07 septembre 2022

L’idée de défiscaliser la transmission viticole familiale "ne reste pas lettre morte"


L’exécutif s’intéresse de nouveau au rapport réalisé ce printemps sur les évolutions législatives nécessaires pour maintenir le tissu des domaines familiaux dans le vignoble.

L’idée de défiscaliser la transmission viticole familiale "ne reste pas lettre morte"

Reçu ce 5 septembre par Marc Fesneau, le ministre de l’Agriculture, pour présenter son rapport du printemps dernier sur "la transmission familiale du foncier et des exploitations viticoles afin de garantir la pérennité et l’indépendance stratégique de la viticulture française", le député Éric Girardin (Renaissance, Marne) a déjà des rencontres prévues ces prochaines semaines avec Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, et le conseiller agricole de l’Élysée. Avec cet intérêt renouvelé de l’exécutif, « on détruit l’argument que c’est un sujet électoral » estime Éric Girardin, pour qui « ce rapport a alerté » sur la « décorrélation forte entre évolution du prix du foncier et rentabilité ».

Actuellement, le droit de succession moyen pour un domaine champenois s’élève à 5,4 ans de résultats avant impôt : les héritiers de vignes sont plus incités à les vendre que de s’acquitter des droits de succession, ce qui menace le modèle de petites exploitations familiales alerte Pascal Bobillier-Monnot, le directeur-adjoint du Syndicat Général des Vignerons de Champagne (SGV), lors de la tournée vendange du 6 septembre accueillant le député Éric Girardin. Alors que 63 % des 16 176 vignerons champenois ont plus de 50 ans, l’enjeu est désormais d’établir les conditions de mise en œuvre des préconisations du rapport du député champenois. Notamment la proposition d’élargissement du pacte Dutreil à une exonération totale des droits de mutation indique le SGV*.

Loi d'orientation

Actuellement, Éric Girardin note que les leviers d’action pourraient être fiscaux, dans le prochain Projet de Loi de Finances, ou s’intégrer dans la future loi d’orientation et d’avenir pour l’agriculture, annoncée dans le programme électoral du président de la République. « Nous voulons aller plus loin sur les allégements des impôts de production. A la fois sur la transmission familiale mais aussi pour celle hors cadre familial » indiquait Emmanuel Macron lors de sa campagne. Dans le cadre de la « loi d’orientation et d’avenir pour notre monde agricole », Marc Fesneau annonçait récemment vouloir ouvrir « dès cet automne les consultations avec l’ensemble des parties prenantes pour construire des mesures efficaces et effectives. Bien sûr, nous ne partons pas d’une feuille blanche et je tiens à saluer tout le travail déjà mené notamment par les parlementaires. A nous maintenant de le consolider et de l’enrichir avec comme objectif une présentation du texte dès 2023. »

 

* : Pour les transmissions de biens loués par bail à long terme, sous réserve d’un engagement de conservation des biens sur au moins 25 ans. Le SGV défend également la suppression du plafonnement à 300 000 € de l’exonération de 75 % des biens loués par bail à long terme (et la suppression de l’imposition à l’impôt sur la fortune pour ces biens), ainsi que le passage de 15 à 10 ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures.