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Mercredi 07 septembre 2022

L?ide de dfiscaliser la transmission viticole familiale "ne reste pas lettre morte"


L?excutif s?intresse de nouveau au rapport ralis ce printemps sur les volutions lgislatives ncessaires pour maintenir le tissu des domaines familiaux dans le vignoble.

L’idée de défiscaliser la transmission viticole familiale "ne reste pas lettre morte"

Reu ce 5 septembre par Marc Fesneau, le ministre de l’Agriculture, pour prsenter son rapport du printemps dernier sur "la transmission familiale du foncier et des exploitations viticoles afin de garantir la prennit et l’indpendance stratgique de la viticulture franaise", le dput ric Girardin (Renaissance, Marne) a dj des rencontres prvues ces prochaines semaines avec Gabriel Attal, ministre dlgu charg des Comptes publics, et le conseiller agricole de l’lyse. Avec cet intrt renouvel de l’excutif, « on dtruit l’argument que c’est un sujet lectoral » estime ric Girardin, pour qui « ce rapport a alert » sur la « dcorrlation forte entre volution du prix du foncier et rentabilit ».

Actuellement, le droit de succession moyen pour un domaine champenois s’lve 5,4 ans de rsultats avant impt : les hritiers de vignes sont plus incits les vendre que de s’acquitter des droits de succession, ce qui menace le modle de petites exploitations familiales alerte Pascal Bobillier-Monnot, le directeur-adjoint du Syndicat Gnral des Vignerons de Champagne (SGV), lors de la tourne vendange du 6 septembre accueillant le dput ric Girardin. Alors que 63 % des 16 176 vignerons champenois ont plus de 50 ans, l’enjeu est dsormais d’tablir les conditions de mise en ?uvre des prconisations du rapport du dput champenois. Notamment la proposition d’largissement du pacte Dutreil une exonration totale des droits de mutation indique le SGV*.

Loi d'orientation

Actuellement, ric Girardin note que les leviers d’action pourraient tre fiscaux, dans le prochain Projet de Loi de Finances, ou s’intgrer dans la future loi d’orientation et d’avenir pour l’agriculture, annonce dans le programme lectoral du prsident de la Rpublique. « Nous voulons aller plus loin sur les allgements des impts de production. A la fois sur la transmission familiale mais aussi pour celle hors cadre familial » indiquait Emmanuel Macron lors de sa campagne. Dans le cadre de la « loi d’orientation et d’avenir pour notre monde agricole », Marc Fesneau annonait rcemment vouloir ouvrir « ds cet automne les consultations avec l’ensemble des parties prenantes pour construire des mesures efficaces et effectives. Bien sr, nous ne partons pas d’une feuille blanche et je tiens saluer tout le travail dj men notamment par les parlementaires. A nous maintenant de le consolider et de l’enrichir avec comme objectif une prsentation du texte ds 2023. »

 

* : Pour les transmissions de biens lous par bail long terme, sous rserve d’un engagement de conservation des biens sur au moins 25 ans. Le SGV dfend galement la suppression du plafonnement 300 000 € de l’exonration de 75 % des biens lous par bail long terme (et la suppression de l’imposition l’impt sur la fortune pour ces biens), ainsi que le passage de 15 10 ans du dlai de rappel fiscal des donations antrieures.