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Jeudi 10 juin 2021

Le droit rural plonge ses racines dans la terre, comme la vigne…


Le droit du bail à ferme et celui du contrôle des structures l’illustrent parfaitement. Notre droit positif reste attentif et vigilant par rapport à la réalité de l’exploitation. La fiction juridique n’a pas sa place. Le juge ne s’intéresse qu’à la réalité de la mise en culture. Trois illustrations récentes en sont fournies par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Le droit rural plonge ses racines dans la terre, comme la vigne…

Tout d’abord un arrêt du 3 décembre 2020 (numéro 19 – 23. 990) de la troisième chambre de la Cour de cassation rendue en matière de résiliation d’un bail à ferme. Le bailleur donne congé à son fermier en raison de l’âge atteint par ce dernier, qui réagit en formulant une demande d’autorisation de cession de son droit au bail. Le tribunal des baux ruraux est saisi. La Cour d’appel autorise la cession. Le bailleur croyait avoir perdu. Mais, refusant d’être battu et bien conseillé, il engage une action résiliation au motif que le cessionnaire ne s’était pas mis immédiatement au travail. Et la Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel qui avait rejeté sa demande considérant que « le cessionnaire du bail doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l’exploitation du bien et participer aux travaux sur les lieux de façon effective et permanente ».

Cette décision n’est pas étonnante. Elle est dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait privé précédemment le fermier de son droit de préemption pour non-respect de son obligation d’exploiter ou qui avait encore sanctionné la cour d’appel de n’avoir pas recherché si l’éloignement de l’habitation du preneur et ses fonctions de cadre dans une société commerciale n’étaient pas aussi de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

Concentration excessive

Deuxième illustration avec un arrêt de la cour d’appel de Douai du 2 février 2021 (numéro 20 DA 003 392). Il s’agissait ici d’appliquer la notion de concentration excessive visée à l’article L312 – 1 du code rural et de la pêche maritime. Nous sommes dans l’application de la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 relative au contrôle des structures. Une EARL jouissant déjà d’un parcellaire très étendu avait sollicité l’autorisation d’exploiter une surface de l’ordre de 25 hectares supplémentaires, qui étaient jusqu’alors mises en valeur par un fermier. Ce dernier avait reçu un congé mais il était toujours en place à la date à laquelle le préfet avait été saisi de la demande d’autorisation. La cour administrative d’appel juge de manière logique que la présence d’un preneur en place s’apprécie à la date à laquelle le préfet prend sa décision et qu’il ne peut donc pas être tenu compte d’un congé, même déjà délivré, si celui-ci n’a pas encore produit ses effets à cette date. Le fermier cultivait toujours, c’était cela qui importait au juge….

Troisième illustration cette fois-ci dans le domaine du contrôle des structures par un arrêt du conseil d’État du 24 mars 2021 (numéro 427 955). Ici le préfet de la Marne refuse une demande d’autorisation d’exploiter 32 ha supplémentaires à un GAEC. Bien qu’il se soit agi d’un jeune agriculteur, censé bénéficier des dispositions favorables à l’installation, l’autorisation avait été refusée au motif que ce dernier exploitait déjà une superficie de terre totale de sorte qu’il ne s’agissait pas d’une installation à proprement parler, mais d’un agrandissement au sens du schéma directeur applicable. Ainsi le jeune agriculteur déjà installé ne pouvait pas bénéficier des dispositions applicables à l’installation dès lors qu’il avait quelque temps auparavant déjà commencé d’exploiter quelques terres bien que celles-ci ne fussent pas d’une superficie significative… le jeune agriculteur avait déjà du galon, de telle sorte que son installation ne pouvait plus être qu’un agrandissement…

Oui le droit rural est le droit de la glèbe ; il ne se laisse par entrainer si facilement que cela sur le terrain tortueux et artificiel des juristes et c’est tant mieux !