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Vendredi 28 mai 2021

Vers un transfert de parts sociales viticoles avisé par les SAFER et interprofessions


Les députés viennent d’adopter une proposition de loi conditionnant la cession de parts sociales dans le vignoble à une décision préfectorale s’appuyant sur une commission technique consultative.

Vers un transfert de parts sociales viticoles avisé par les SAFER et interprofessions

Adopté ce 26 mai par l’Assemblée Nationale, la proposition de loi « portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » souhaite conditionner les transferts de parts sociales dans le monde agricole français au patrimoine foncier de l’acheteur. La proposition validée par les députés impose que tout transfert de parts sociales agricoles soit préalablement soumis à un accord du préfet de Région, s'appuyant sur un avis simple d’une commission technique des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural. Répondant aux demandes des SAFER pour contrôler des transactions qui leur échappent jusque-là, ce projet de loi doit désormais être examiné par le Sénat.

« Je n’imagine pas qu’il puisse y avoir un changement significatif au Sénat, il peut y avoir à la marge des choses qui bougent. Tous les partis politiques confondus ont mis en avant dans leurs interventions un dispositif pour installer des jeunes agriculteurs » indique Emmanuel Hyest, le président de la Fédération Nationale des SAFER lors d’une visioconférence de presse ce 27 mai. Citant un vote à 114 députés pour et 12 contre, l’agriculteur dans l’Eure salue un texte permettant d’encadrer des transferts jusqu’à présent « hors de contrôle ».

Seuil d’intervention

La décision de valider, ou non, une cession de parts sociales reviendrait au seul préfet de région : « l’autorité préfectorale reste seule décisionnaire, l’avis rendu par la SAFER ne la liant pas » précise le texte de loi. La SAFER ne pourra donner un avis dès lors qu’un seuil est dépassé par la transaction* en question. Qui se situerait entre un et trois fois la surface agricole moyenne régionale pour le bénéficiaire de l’achat. « L’objectif n’est pas d’empêcher le fonctionnement des sociétés, mais d’intervenir sur l’accaparement excessif de terres. Ceux qui se situent au-dessus d’une fois la surface moyenne, j’assume que l’on ne soit pas là pour empêcher ceux qui souhaitent exercer normalement leur métier, c’est sur les excès que l’on souhaite intervenir » indique Emmanuel Hyest, indiquant qu’il s’agit de lutter contre la concentration des biens agricoles et pour un modèle d’exploitation familiale.

Des députés ayant demandé que le cas du vignoble soit encadré plus finement en fonction « de la situation et des potentialités des terroirs » (comme l’indiquait le député alsacien Jacques Cattin ce 25 mai), l’amendement 154 de la députée champenoise Aina Kuric a été adopté pour permettre l’intervention des interprofessions. Cet amendement stipule que les « organisations interprofessionnelles […] peuvent présenter des observations écrites à la SAFER en vue de l’avis qu’elle doit rendre », puisqu’« en raison de leur compétence relative au volet de l’organisation économique de la filière vitivinicole, il est légitime que l’avis de l’interprofession compétente soit pris en compte ».

En la matière, le rapporteur Jean-Bernard Sempastous (député des Hautes-Pyrénées) indique ce 26 mai être « favorable à ce que les interprofessions puissent donner leur avis mais je vous appelle à la prudence : toute divergence entre l’avis du comité technique et celui de l’interprofession risquerait de fragiliser le dispositif sur le plan juridique ».

On verra à l’usage
Si les SAFER reconnaissent qu’elles auraient souhaité un texte plus large encore, elles affichent leur satisfaction de voir un début d’encadrement administratif. Pour Emmanuel Hyest, « on verra à l’usage, avec la mise en place de ce projet de loi, s’il y a des choses à améliorer. Mais je suis convaincu que les gens qui aujourd’hui vous disent que ce n’est pas une bonne loi, pour beaucoup ils voient leur fond de métier, notamment de conseil auprès des bénéficiant de cet accaparement, se tarir. Il sera moins facile de passer au travers des mailles du filet. »

 

* : « En visant les mouvements de capitaux intra sociétaires et les holdings, le dispositif se pare contre l’éventualité de tout détournement » indique le projet de loi.