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Lundi 16 novembre 2020

La Safer doit encadrer les transferts de parts sociales du vignoble


La juridiction financière estime que l’exécutif doit renforcer le pouvoir d’action des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural afin de peser sur les cessions les contournant actuellement, et empêchant leur intervention.

La Safer doit encadrer les transferts de parts sociales du vignoble

S’inquiétant de l’artificialisation et de la concentration des terres agricoles, la Cour des Comptes publie ce 13 novembre son référé du 28 juillet dernier pour faire connaître ses trois recommandations au premier ministre, Jean Castex, afin de renforcer l’action des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER). A commencer par la nécessité pour les sages de la rue Cambon de « définir un cadre d’intervention des SAFER sur parts sociales leur permettant d’agir en sécurité et de rendre compte précisément de ces opérations, sous le contrôle renforcé des commissaires du Gouvernement ».

Soulignant que la Loi d’Avenir pour l’Agriculture et l’Alimentation (LAAAF) a renforcé les modalités d’actions des SAFER, la Cour des Comptes estime que « le moment est venu pour l’État de prendre la mesure des conséquences de la progression des transactions portant sur des parts de sociétés agricoles » qui ne peuvent être contrôlées par les SAFER (sauf en cas de transaction de l’intégralité des parts sociales).

Cadre juridique

Faisant écho aux récentes interpellations de la SAFER PACA pour le vignoble de Provence, ce référé demande « une adaptation du cadre juridique » en rappelant que « la voie d’une procédure ad hoc d’agrément de cession de parts sociales a été esquissée lors de la consultation lancée à l’été 2019 par le ministre de l’agriculture dans la perspective d’une loi foncière ».

A noter que les deux autres recommandations de la Cour des Comptes concernent la lutte contre l’artificialisation des terres agricoles (notamment périurbaines) avec « une clarification et un renforcement des outils d’observation » avant 2023 (et le départ à la retraite du tiers des exploitants agricoles) et le regroupement de « la Fédération Nationale des SAFER et la société de conseil Terres d’Europe SCAFR au sein d’une entité unique avant la fin de l’année 2021 ».