Achat, vente, location de vignes, vignobles, propriétés et domaines viticoles
 
L'actualité du foncier viticole
A lire aussi sur intervignes.com
  • Sauvez vos jeunes plants de l'asphyxie

Mardi 23 juin 2020

Un dispositif exceptionnel pour les propriétaires-exploitants en mal de trésorerie


La Safer Paca a décidé de venir en aide aux propriétaires-exploitants mis en difficulté financière suite à la crise sanitaire ou aux aléas climatiques. Un dispositif qui vise à éviter de perdre définitivement la propriété de son outil de production.

Un dispositif exceptionnel pour les propriétaires-exploitants en mal de trésorerie

De nombreuses exploitations, notamment viticoles, sont actuellement confrontées à des problèmes de trésorerie, soit à cause d'aléas climatiques (gel ou grêle), soit à cause des effets de la crise du Covid 19.

La Safer Paca a donc décidé de leur venir en aide en leur proposant un dispositif qui consiste pour eux à vendre une partie de leur foncier à la Safer, de façon provisoire, puis à le racheter aux mêmes conditions financières, dans les 5 ans, grâce à une clause dite de « réméré ».

Cette mesure est donc réservée aux propriétaires exploitants détenteurs de terres ou de vignes, mais peu importe la structure. Le foncier peut être détenu par une société dans laquelle l'exploitant est majoritaire. « Nous n’achèterons pas de parts sociales ni de terres détenues par des GFV », prévient néanmoins la Safer. Pas possible non plus d'acheter des bâtiments, ni de serres.

La Safer consentit ensuite à l’exploitant une « convention d’occupation précaire », au montant de l’arrêté des fermages, dans la mesure où la Safer devient propriétaire. L'exploitant peut ainsi continuer d'exploiter son foncier moyennant le paiement de ce fermage. Ce n'est pas une hypothèque

Ce dispositif est ouvert aux exploitations disposant d’au plus « 1,5 Seuil de Référence », soit l'équivalent de 15 ha en AOC Châteauneuf-du-Pape et de 30 ha en AOP Coteaux d'Aix. Le montant maximum d’intervention par la Safer a été fixé à 200 K€ par exploitation, même s'il y a plusieurs associés dans l'exploitation. Concernant le prix d'achat, celui-ci est fixé à 20% sous le prix de référence.

En cas d’impossibilité de rachat par l’agriculteur au terme des 5 ans, la Safer s’engage à lui verser le solde entre le prix initial acheté et le prix auquel elle rétrocèdera le bien à un tiers. « Il ne s'agit pas vraiment d'une hypothèque, car nous proposons de donner la différence à l’exploitant qui n’aurait pas pu faire jouer le réméré », précise encore la Safer. La prise de risque est donc « minimale ».

Cette aide conjoncturelle, qui a déjà été proposée par le passé, s'adresse aux agriculteurs « ayant épuisé tous les recours bancaires » : « Nous faisons surtout allusion au fait de ne pas répondre à des déficits structurels, explique la Safer. Mais nous ne nous interdisons pas de financer quelqu’un qui n’a pas de difficultés structurelles et qui préfère une aide à la trésorerie directe plutôt qu’un prêt court terme ».

L'objectif n'est pas non plus de concurrencer les soutiens financiers habituels de la profession, préfère aussi rappeler la structure, mais bien de trouver une solution afin de préserver le foncier : «  Nous avons proposé ce dispositif pour que l’agriculteur ne perde pas définitivement la propriété de leur outil de production. C’est ce qui se passe lorsque l’agriculteur vend à un GFV. »

L’enveloppe consacrée à cette opération pourrait être de l’ordre de 5 millions d’euros.

 
Intervignes est édité par Vitisphere, siège social 1500 avenue de la pompignane - 34000 Montpellier
N° d'inscription CNIL 738619. Copyright © 2020 intervignes.com Tous droits réservés